Adduction des constructions individuelles neuves en fibre optique : “Comme l’eau ou l’électricité, n’oubliez pas la fibre pour les constructions neuves !”
Changement des modalités financières concernant les adductions au réseau public de télécommunication à partir du 1er juillet 2025
Selon l’article L.113-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), toute nouvelle construction se doit d’être équipée d’un réseau fibre interne. Cela concerne les maisons individuelles neuves mais aussi les immeubles neufs ainsi que les lotissements neufs. Dans le cas d’une maison nouvelle, le porteur de projet doit participer au financement du réseau sur le domaine public, pour la partie dite au « droit du terrain », conformément au CCH.
Les membres du syndicat mixte DORSAL ont décidé d’appliquer de nouveaux tarifs à compter du 1er juillet 2025, pour toute demande d’adduction neuve
Les tarifs évoluent comme suit :
- Un forfait « étude » obligatoire de 300€ TTC* pour la réalisation d’une étude terrain pour vérifier la faisabilité de l’adduction (idem à l’ancien dispositif)” ;
- Une facturation au réel des travaux d’adduction sur le domaine public « au droit du terrain » (si des travaux sont nécessaires) après acceptation d’un devis. Il est à noter que les travaux peuvent également être assurés par le porteur de projet, charge à lui de réaliser l’intégralité des démarches administratives (notamment les déclarations sur le guichet unique (DT/DICT) et les permissions de voirie). Ces modalités valent aussi pour les constructions anciennes jamais adductées aux réseaux de télécommunications filaires.
Retrouvez la fiche pratique NATHD ! – En savoir plus sur l’Adduction
* Demande d’adduction et télépaiement
