Dans les faits, cela dépend de la configuration du terrain, dans tous les cas, l’élagage reste indispensable pour des raisons de sécurité et de continuité du service public.
On fait le point !
Domaine privé : à la charge du propriétaire
Lorsque les arbres ou haies sont situés sur un terrain privé, il revient au propriétaire de réaliser l’élagage, à ses frais.
Cette obligation s’applique en référence à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (article 85) et dès lors que la végétation menace les câbles ou installations de télécommunication.
L’objectif est d’éviter toute coupure du service pour les habitants et de garantir la sécurité du réseau.
Domaine public : à la charge de la collectivité ou de l’opérateur
En revanche, si les arbres concernés sont situés sur le domaine public (par exemple un trottoir, une voie communale ou un espace vert municipal), l’entretien et l’élagage relèvent de la responsabilité de la collectivité locale ou de l’opérateur d’infrastructure chargé du réseau.
En cas de non-entretien, que se passe-t-il ?
L’article L51 du Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE) prévoit une servitude d’élagage en domaine privé. Cela signifie que si le propriétaire ne procède pas à l’élagage malgré l’obligation, le maire ou l’opérateur d’infrastructure peut exiger les travaux pour éviter toute gêne au réseau télécom aérien.
En pratique, comment procéder ?
L’élagage doit respecter certaines conditions.
Des distances minimales sont imposées entre la végétation et les câbles aériens (téléphonique ou fibre optique) :
- Distance minimale verticale par rapport aux câbles : 1 mètre
- Distance minimale horizontale par rapport aux câbles : 50 centimètres
Si vous êtes concerné, faites appel à un professionnel qui saura vous proposer une prestation adaptée.
A retenir :
- Si les arbres sont sur votre terrain (domaine privé) : vous devez les élaguer et à vos frais.
- S’ils se trouvent sur le domaine public : le gestionnaire du domaine public s’en charge.
- L’élagage doit respecter des normes de sécurités précises.
L’élagage permet de sécuriser le réseau et d’assurer une bonne connexion pour toutes et tous !
