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Consultation préalable au déploiement complémentaire FttH DORSAL sur les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne – article 78-f

Une procédure de publicité et de mise en concurrence, régie par les dispositions du droit des marchés publics, est en cours de lancement afin de compléter l’infrastructure de collecte, de transport et de distribution en fibre optique du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (FTTH/FTTE) sur le périmètre des départements de la Creuse et de la Haute Vienne (jalon 2), un jalon 1 étant en cours de déploiement sur les départements de Corrèze, Creuse et Haute-Vienne. Ce jalon 1 a fait l’objet d’une consultation 78f) le 20 mars 2017

  1. Objet de la consultation

Pour favoriser l’utilisation de toute infrastructure existante disponible, afin d’éviter le double emploi inutile et coûteux des ressources et de réduire le montant du financement public, les Lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit posent le principe, au point 78-f), que «  tout opérateur détenant ou contrôlant une infrastructure (qu’elle soit ou non effectivement utilisée) dans la zone visée et souhaitant participer à l’appel d’offres devrait remplir les conditions suivantes : i) informer l’autorité chargée de l’octroi de l’aide et le RN de l’existence de cette infrastructure au cours de la consultation publique ; ii) fournir toutes les informations utiles aux autres soumissionnaires à un moment leur permettant d’inclure cette infrastructure dans leur offre ».

La présente consultation a pour objet de mettre en œuvre la consultation des opérateurs prévue au point 78-f) des Lignes directrices dans le cadre de la procédure portant sur la conception et la construction de compléments de l’infrastructure de collecte, de transport et de distribution en fibre optique support du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (FTTH/FTTE) sur le périmètre des départements de la Creuse et de la Haute Vienne.

 

Les acteurs feront parvenir les informations demandées sous forme de courriel, au plus tard le 19 septembre 2019 à 16h00, à l’adresse suivante : contact@dorsal.fr

Document téléchargeable : Dorsal 2019 07-Consultation 78-f