Le déploiement de la fibre optique en France atteint aujourd’hui un très haut niveau de couverture, mais des obstacles techniques peuvent survenir au moment du raccordement final, notamment sur le domaine privé. Ces situations dites « complexes » concernent plusieurs centaines de milliers de foyers et entreprises au niveau national.
Face à ce frein à la généralisation du très haut débit, l’État a mis en place une aide financière expérimentale pour accompagner les particuliers et TPE (Très Petite Entreprise) concernés.
Qu’est-ce qu’un raccordement complexe ?
Lorsque l’opérateur se déplace chez un particulier ou une TPE pour procéder à un raccordement fibre, il se rend parfois compte que celui-ci est impossible en raison d’un blocage sur le domaine privé : la gaine est soit bouchée, soit cassée voire même une absence totale d’infrastructure est constatée (par exemple le câble de cuivre a été posé en pleine terre)
Lorsqu’un tel problème se présente, il faut réaliser des travaux sur la propriété privée pour permettre le passage du câble de fibre optique, que ce soit de la réparation ou de la construction de génie civil.
C’est ce qu’on appelle un raccordement complexe.
Un impact non négligeable sur le déploiement de la fibre
Le rapport rendu public par le Conseil général de l’économie (CGE) en novembre 2024 fait état de 1,1 à 1,8 millions de raccordements complexes, soit 5 à 10% des locaux selon les territoires.
Alors que le déploiement du FTTH est une priorité, sa progression est ralentie par ces raccordements dits complexes.
Les travaux sur le domaine privé sont à la charge des usagers et cela peut empêcher un certain nombre de concitoyens à passer à la fibre optique en raison du coût de ces travaux.
C’est pourquoi, après de nombreuses alertes et études, et dans un contexte de fermeture du réseau cuivre, un budget a été accordé pour une expérimentation qui va courir pendant 2 ans pour financer les travaux en domaine privé.
L’aide aux raccordements complexes : qui est concerné ?
Le Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 institue une aide financière de 14.8 millions d’euros sur 2 ans. Un dispositif proposé à titre expérimental depuis le 29 septembre 2025 pour les 3 136 communes concernées par la fermeture du réseau cuivre d’ici le 31 janvier 2027 (pour les lots 1, 2 et 3).
Elle est réservée aux particuliers et aux TPE situés dans les communes concernées dans le respect de certains critères.
En synthèse : Ce dispositif accompagne justement la fermeture progressive du réseau cuivre d’Orange, planifiée par lots jusqu’en 2030. Les communes concernées par la fermeture anticipée (lots 1, 2 et 3) sont les premières à pouvoir bénéficier de cette aide, avant une possible généralisation à l’échelle nationale à l’issue de l’expérimentation.
Quels sont les critères d’éligibilité et des seuils ?
Différents critères existent en fonction du profil :
- Pour les particuliers, seuls les locataires et propriétaires de maisons individuelles sont éligibles (les résidences secondaires sont exclues du dispositif), le quotient familial est aussi déterminant avec un plafond de ressources fixé à 29 316 euros annuels (avis 2025 sur les revenus 2024)
- Pour les très petites entreprises, elles doivent réaliser moins de 2 millions d’euros de CA, avoir moins de 10 salariés, et être en activité depuis plus d’un an. Elles doivent avoir un local individuel également.
Quels sont les montants de l’aide ?
L’aide varie selon l’ampleur des travaux :
- 400 euros pour des travaux légers (4 à 8 heures, réparation simple, moins de 10 mètres), estimés à environ 50% des cas
- 800 euros pour des travaux moyens (1 à 2 jours, travaux un peu plus complexes, 10 à 30 mètres), estimés à environ 45% des cas
- 1 200 euros pour des travaux plus lourds (plus de 2 jours, travaux beaucoup plus complexes, plus de 30 mètres, qui pourraient nécessiter du matériel spécifique ou créer du génie civil ou creuser une tranchée), estimés à environ 5% des cas.
(Voir en détail les aides sur le site banquedesterritoires.fr)
Il n’y a aucune avance de trésorerie par les particuliers et TPE demandeurs. Le prestataire réalisant les travaux se fait rembourser par l’Etat après leur achèvement (via les aides pour travaux pour le raccordement de l’Agence de services et de paiement)
Quel est le calendrier ?
3 dates sont à retenir :
- 29 septembre 2025: lancement de l’expérimentation
- 31 janvier 2027: date limite de dépôt d’une demande d’aide par les usagers
- 30 juin 2027: date limite de dépôt d’une demande de paiement par les entreprises prestataires de travaux
Synthèse en chiffres :
- 1,8 million de raccordements complexes en France
- Jusqu’à 1 200 € d’aide/raccordement complexe
- 2 ans d’expérimentation (2025–2027)
Concrètement, pour un particulier ou TPE, quel est le parcours ?
Les étapes sont simples.
Tout d’abord, le particulier (ou TPE) souscrit un abonnement fibre auprès de son opérateur commercial.
Si le raccordement est impossible, l’opérateur fournit une attestation d’échec de raccordement en précisant la nature des travaux à réaliser.
Le particulier (ou TPE) se connecte sur le site de l’ASP, en charge de l’instruction des dossiers de demande d’aide pour y déposer les pièces suivantes :
- L’attestation d’échec de raccordement
- Une pièce d’identité
- Un numéro fiscal (ou numéro de SIRET pour les TPE) pour tester l’éligibilité au dispositif
En cas d’éligibilité, l’ASP notifie le droit à un forfait d’aide selon la nature des travaux.
Le particulier (ou TPE) contacte alors une entreprise de travaux de son choix ou conseillée par son opérateur.
L’entreprise en charge des travaux facture alors le montant des travaux au bénéficiaire (le particulier ou la TPE) minoré du forfait d’aide attribué (généralement sans reste à charge).
Une fois les travaux réalisés, le particulier (ou TPE) recontacte son opérateur commercial pour procéder au raccordement à la fibre.
Et du côté de l’entreprise prestataire de travaux ?
Le prestataire (toute entreprise de BTP, un opérateur d’infrastructure ou un réseau d’initiative publique) est contacté par un particulier ou une TPE précisant qu’il bénéficie d’une aide forfaitaire.
Il établit un devis minoré du montant forfaitaire de l’aide du client.
Il réalise alors les travaux.
Après achèvement, il avance le montant de l’aide et facture le reste à charge au client s’il existe.
Une fois les travaux réalisés, il demande le remboursement de l’aide à l’ASP en déposant :
- La facture
- La notification d’attribution d’aide forfaitaire du client
- La pièce d’identité du représentant de l’entreprise et le mandat associé
L’ASP procède alors au remboursement du forfait indiqué.
Quelles communes concernées ?
Téléchargez la liste des communes concernées en Corrèze, Creuse et Haute-Vienne.
